Contrat de vente d’occasion conforme au CO : ce qui doit vraiment y figurer
Un bon contrat de vente protège à la fois l’acheteur et le vendeur. Le Code des obligations n’impose aucune forme pour la vente d’un véhicule, mais l’expérience montre que la plupart des litiges naissent de clauses absentes ou floues.
Les mentions indispensables
- Coordonnées complètes du vendeur (raison sociale, adresse, IDE/numéro TVA) et de l’acheteur (nom, adresse, le cas échéant date de naissance).
- Identification claire du véhicule : VIN, marque, modèle, première mise en circulation, kilométrage à la vente.
- Prix de vente (TTC), régime de TVA (imposition de la marge ou imposition ordinaire), modalités et délai de paiement.
- Réserve de propriété — oui ou non, à régler expressément.
- Date et lieu de remise du véhicule.
- Date, lieu et signatures des deux parties.
La garantie, clause sensible
Toute clause qui exclut ou limite la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut à l’acheteur (art. 199 CO). Entre entreprises, l’exclusion de garantie reste par ailleurs plus largement possible.
La formule courante « vendu en l’état, sans aucune garantie » ne couvre donc pas tout. Mieux vaut préciser : qu’est-ce qui est exclu, et qu’est-ce qui ne l’est pas ?
Ce que vous ne pouvez pas exclure
Les défauts dissimulés frauduleusement (art. 199 CO), les qualités promises (p. ex. « sans accident ») et certains droits impératifs des consommateurs. Celui qui manipule le compteur ou tait un dommage d’accident répond malgré toute clause.
Expertise, carnet d’entretien, clés
Le contrat devrait préciser la situation du contrôle technique (expertise valable jusqu’à quand, ou « le vendeur fait passer l’expertise avant la remise »). Ce qui fait partie de la livraison — carnet d’entretien, deux clés, manuel de bord, jeu de pneus — doit figurer dans le contrat, pas seulement dans l’annonce.
La garantie comme argument de vente
Une garantie du garage au-delà de la garantie légale — typiquement 6 ou 12 mois sur le moteur et la transmission — est presque devenue la norme et constitue un argument de vente clair. Le contrat doit en nommer l’étendue (quelles pièces ?), la durée et la franchise.
Trois clauses qui provoquent des litiges
- « L’acheteur a examiné le véhicule et l’accepte dans son état actuel. » — trop général, souvent écarté en cas de litige.
- « Livraison dans les meilleurs délais. » — sans date précise, l’acheteur ne peut pas mettre le vendeur en demeure sans l’interpeller d’abord.
- « Résiliation réservée en cas de retard de paiement. » — sans délai ni avertissement préalable, pratiquement sans effet.
Ce que font les modèles Carlusion
Dans Carlusion, les contrats se remplissent à partir des données client et véhicule, gèrent la reprise, le leasing et le financement, et reprennent le traitement TVA du véhicule (imposition ordinaire ou, pour les objets de collection, imposition de la marge selon l’art. 24a LTVA). Les contrats signés sont archivés sous forme de PDF figé. En cas de doute, faites vérifier vos textes de contrat par un juriste.
En résumé
Un contrat de vente bien rédigé est une assurance bon marché. Mentions obligatoires, garantie claire et modalités de remise précises : c’est ainsi que l’on évite la plupart des litiges typiques.
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