Les termes du commerce automobile suisse.

Règle du Code des obligations : les livres et pièces comptables doivent être conservés 10 ans, y compris sous forme électronique.

Principes allemands de tenue et de conservation des livres — pertinents pour un garage suisse actif en Allemagne.

Impose aux garages des obligations d’identification et de documentation pour les paiements en espèces — seuil déterminant : CHF 100 000.

Loi suisse sur la protection des données, en vigueur depuis septembre 2023 — proche du RGPD, mais avec ses spécificités suisses.

Règlement européen sur la protection des données, applicable aux entreprises qui servent des clients résidant dans l’UE. Amendes jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.

Loi fédérale qui assimile la signature électronique à la signature manuscrite, à condition d’utiliser le niveau qualifié.

Niveau le plus élevé de signature électronique selon la SCSE : il remplace la signature manuscrite en droit suisse.

TVA uniquement sur la marge (vente moins achat) — depuis 2018 seulement pour les objets de collection, soit les véhicules mis en circulation il y a plus de 30 ans.

Assurance facultative pour les dommages à son propre véhicule — la casco partielle couvre vol et événements naturels, la complète aussi les accidents fautifs.

Assurance responsabilité civile obligatoire pour tout véhicule à moteur suisse — condition de l’immatriculation.

Numéro d’identification à 17 caractères, unique au monde — aussi appelé numéro de châssis.

Supplément commercial sur la valeur réelle de reprise d’un véhicule — financé par une marge plus élevée sur le véhicule neuf.

Le garage vend un véhicule pour le compte du propriétaire contre commission — pas de capital immobilisé, mais une marge plus faible.

Contrat entre vendeur et acheteur d’un véhicule — sans forme imposée en Suisse, mais écrit dans la pratique.

Vignette autoroutière suisse numérique — depuis 2023 en alternative à l’autocollant, liée aux plaques.

Contrôle technique périodique effectué par le service cantonal des automobiles. Obligatoire pour tous les véhicules à moteur immatriculés en Suisse.

Office fédéral des routes — données des véhicules, réceptions par type, infrastructure routière. Source de nombreuses données du commerce automobile.

Document délivré par le service des automobiles, qui attribue un véhicule précis à un détenteur.

Plaques suisses avec sigle cantonal — les deux lettres indiquent le canton dans lequel le véhicule est immatriculé.

Permet à un détenteur d’utiliser alternativement deux véhicules avec les mêmes plaques — économie d’impôt et de primes.

Plaques avec permis de circulation collectif, utilisées par un garage pour des véhicules non immatriculés — essais, convoyages.

Homologation officielle par modèle de véhicule — elle contient les valeurs techniques et sert de base au permis de circulation et à l’immatriculation.

Logiciel ERP suisse pour PME établies — plus complet que Bexio, mais aussi plus coûteux et plus complexe.

Comptabilité en ligne suisse pour PME, avec interface OAuth pour des systèmes tiers comme Carlusion.

Standard suisse de facturation avec code QR — il remplace depuis 2022 les bulletins de versement orange et rouge.

Système de prélèvement — encaissement automatique de montants récurrents sur le compte du client, après autorisation unique.

Prélèvement à l’échelle européenne — les garages suisses peuvent l’utiliser pour leurs clients de l’UE, sur mandat.

Fournisseur suisse de données véhicules et d’identAPI — source standard pour les recherches par VIN ou plaques dans les DMS.

Source classique d’évaluation des véhicules en Suisse — valeur de reprise, de revente et de marché par modèle et année.

Registres suisses des détenteurs (TARGA) et des véhicules à moteur (MOFIS) — non publics, accès direct réservé aux autorités.