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Données

TARGA / MOFIS — registres des détenteurs et des véhicules

Registres suisses des détenteurs (TARGA) et des véhicules à moteur (MOFIS) — non publics, accès direct réservé aux autorités.

TARGA (système d’information sur les détenteurs) et MOFIS (système d’information sur les véhicules à moteur) sont des registres contenant les données des détenteurs et des véhicules. L’accès direct est réservé à la police, aux services des automobiles et aux autorités autorisées par un tribunal.

Les garages disposent de voies indirectes : Auto-i-DAT propose via identAPI une identification des véhicules suisses, basée sur des données obtenues par contrats avec des partenaires (dont des services des automobiles). Une consultation directe de TARGA n’est pas possible pour une entreprise privée.

État : 1 novembre 2026 · Rédigé par Carlusion · Cette explication donne une vue d’ensemble et ne constitue pas un conseil juridique.

Termes associés

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