Droit
CO art. 958f — conservation des livres et pièces comptables
Règle du Code des obligations : les livres et pièces comptables doivent être conservés 10 ans, y compris sous forme électronique.
L’article 958f du Code des obligations (CO) oblige toute entreprise tenue de tenir une comptabilité à conserver ses livres et pièces comptables pendant au moins 10 ans, à compter de la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été établis.
Quels documents sont concernés ?
- Contrats d’achat et de vente
- Factures (reçues et émises)
- Quittances, justificatifs, relevés de compte
- Correspondance commerciale (e-mails compris)
- Bilan, compte de résultat, annexe
- Inventaires et livres auxiliaires
Conservation électronique
La conservation électronique est admise depuis 2002 et c’est aujourd’hui la norme, pour autant que les pièces soient enregistrées de manière inaltérable, lisibles en tout temps et exploitables. Carlusion archive les contrats signés sous forme d’instantané PDF avec somme de contrôle SHA-256.
Source : Fedlex — Code des obligations
État : 1 novembre 2026 · Rédigé par Carlusion · Cette explication donne une vue d’ensemble et ne constitue pas un conseil juridique.
Termes associés
- SCSELoi fédérale qui assimile la signature électronique à la signature manuscrite, à condition d’utiliser le niveau qualifié.
- Signature qualifiéeNiveau le plus élevé de signature électronique selon la SCSE : il remplace la signature manuscrite en droit suisse.
- GoBDPrincipes allemands de tenue et de conservation des livres — pertinents pour un garage suisse actif en Allemagne.
- nLPDLoi suisse sur la protection des données, en vigueur depuis septembre 2023 — proche du RGPD, mais avec ses spécificités suisses.
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