Droit
GoBD — les règles allemandes de conservation
Principes allemands de tenue et de conservation des livres — pertinents pour un garage suisse actif en Allemagne.
Les GoBD (principes allemands de tenue et de conservation des livres, des enregistrements et des documents sous forme électronique) sont l’équivalent allemand des obligations suisses de l’art. 958f CO. Elles exigent notamment un stockage inaltérable des pièces numériques, la traçabilité de toutes les modifications et leur exploitabilité lors d’un contrôle fiscal.
Quand concernent-elles un garage suisse ?
- Dès que des opérations fiscalement pertinentes ont lieu en Allemagne
- Lors de ventes à des clients professionnels allemands avec TVA allemande
- En cas de site ou de succursale en Allemagne
- En cas de collaborateurs allemands sur la liste des salaires
État : 1 novembre 2026 · Rédigé par Carlusion · Cette explication donne une vue d’ensemble et ne constitue pas un conseil juridique.
Termes associés
- CO art. 958fRègle du Code des obligations : les livres et pièces comptables doivent être conservés 10 ans, y compris sous forme électronique.
- nLPDLoi suisse sur la protection des données, en vigueur depuis septembre 2023 — proche du RGPD, mais avec ses spécificités suisses.
- RGPDRèglement européen sur la protection des données, applicable aux entreprises qui servent des clients résidant dans l’UE. Amendes jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.
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