Droit
RGPD — règlement général européen sur la protection des données
Règlement européen sur la protection des données, applicable aux entreprises qui servent des clients résidant dans l’UE. Amendes jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique depuis mai 2018 et concerne aussi les entreprises suisses dès qu’elles traitent des données de personnes résidant dans l’UE — par exemple lorsqu’un acheteur français reprend une voiture auprès d’un garage genevois.
Quand un garage suisse doit-il appliquer le RGPD ?
- Vente à des clients domiciliés dans l’UE (France, Allemagne, frontaliers résidant dans l’UE)
- Marketing actif à destination du marché européen
- Obligation de désigner un représentant dans l’UE (art. 27 RGPD) en cas d’activité régulière
- Contrat de sous-traitance avec tous les fournisseurs de logiciels (même suisses)
État : 1 novembre 2026 · Rédigé par Carlusion · Cette explication donne une vue d’ensemble et ne constitue pas un conseil juridique.
Termes associés
Appliqué au quotidien avec Carlusion.
Le logiciel de garage pour le stock, les contrats, l’imposition de la marge et la facture QR — pour que vous puissiez vous concentrer sur la vente.
Faire une demande