Droit
nLPD — nouvelle loi sur la protection des données
Loi suisse sur la protection des données, en vigueur depuis septembre 2023 — proche du RGPD, mais avec ses spécificités suisses.
La loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle encadre le traitement des données personnelles en Suisse et se rapproche sur de nombreux points du RGPD européen, tout en restant une loi suisse autonome.
Ce que les garages doivent faire
- Déclaration de protection des données sur le site web (devoir d’informer)
- Registre des activités de traitement (obligatoire dès 250 collaborateurs)
- Contrat de sous-traitance avec les fournisseurs de logiciels (p. ex. Carlusion)
- Annonce des violations de la sécurité des données au PFPDT en cas de risque élevé
- Respecter les droits d’accès, de rectification et d’effacement des clients
Source : PFPDT — Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
État : 1 novembre 2026 · Rédigé par Carlusion · Cette explication donne une vue d’ensemble et ne constitue pas un conseil juridique.
Termes associés
- RGPDRèglement européen sur la protection des données, applicable aux entreprises qui servent des clients résidant dans l’UE. Amendes jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires.
- CO art. 958fRègle du Code des obligations : les livres et pièces comptables doivent être conservés 10 ans, y compris sous forme électronique.
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