Droit
Signature électronique qualifiée
Niveau le plus élevé de signature électronique selon la SCSE : il remplace la signature manuscrite en droit suisse.
La signature électronique qualifiée est la forme juridiquement la plus forte de signature électronique en Suisse. Elle est délivrée par des fournisseurs de services de certification reconnus (p. ex. Swisscom, SwissSign) — aussi via des plateformes comme Skribble — et repose sur une identification univoque du signataire.
Comment se déroule-t-elle ?
- Identification unique via passeport/carte d’identité, vidéo-identification ou vérification bancaire
- À chaque signature : authentification par code SMS ou application mobile
- Le certificat est intégré au PDF avec un horodatage
- Toute modification du document invalide la signature
Coûts
Les fournisseurs facturent généralement par signature ou par abonnement. Les conditions du raccordement Skribble prévu dans Carlusion ne sont pas encore fixées.
État : 1 novembre 2026 · Rédigé par Carlusion · Cette explication donne une vue d’ensemble et ne constitue pas un conseil juridique.
Termes associés
- SCSELoi fédérale qui assimile la signature électronique à la signature manuscrite, à condition d’utiliser le niveau qualifié.
- Contrat de vente (auto)Contrat entre vendeur et acheteur d’un véhicule — sans forme imposée en Suisse, mais écrit dans la pratique.
- CO art. 958fRègle du Code des obligations : les livres et pièces comptables doivent être conservés 10 ans, y compris sous forme électronique.
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