Vente
Contrat de vente de voiture conforme au CO
Contrat entre vendeur et acheteur d’un véhicule — sans forme imposée en Suisse, mais écrit dans la pratique.
Le contrat de vente d’une voiture est régi en Suisse par le Code des obligations (CO). La forme écrite n’est pas obligatoire, mais elle est indispensable en pratique comme preuve et pour tout financement.
Mentions indispensables en pratique
- Identification claire des deux parties (nom, adresse, le cas échéant IDE)
- Données du véhicule : marque, type, VIN, plaques, année, kilométrage
- Prix de vente et traitement TVA (normal, imposition de la marge, export)
- Date et lieu de remise
- Clauses de garantie et exclusions de responsabilité
- Véhicule repris (le cas échéant)
- Signatures des deux parties — sur papier ou par signature électronique qualifiée
État : 1 novembre 2026 · Rédigé par Carlusion · Cette explication donne une vue d’ensemble et ne constitue pas un conseil juridique.
Termes associés
- SCSELoi fédérale qui assimile la signature électronique à la signature manuscrite, à condition d’utiliser le niveau qualifié.
- Signature qualifiéeNiveau le plus élevé de signature électronique selon la SCSE : il remplace la signature manuscrite en droit suisse.
- CO art. 958fRègle du Code des obligations : les livres et pièces comptables doivent être conservés 10 ans, y compris sous forme électronique.
- Contrat de commissionLe garage vend un véhicule pour le compte du propriétaire contre commission — pas de capital immobilisé, mais une marge plus faible.
- Bonus de repriseSupplément commercial sur la valeur réelle de reprise d’un véhicule — financé par une marge plus élevée sur le véhicule neuf.
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