Vente
Contrat de commission — vendre pour le compte d’autrui
Le garage vend un véhicule pour le compte du propriétaire contre commission — pas de capital immobilisé, mais une marge plus faible.
Avec le contrat de commission (art. 425 ss CO), le garage vend un véhicule en son propre nom, mais pour le compte du propriétaire. Il apparaît comme vendeur vis-à-vis de l’acheteur et ne conserve qu’une commission — le risque et le produit de la vente restent au propriétaire.
Quand est-ce pertinent ?
- Un particulier veut vendre sa voiture mais n’a pas accès aux acheteurs
- Le garage veut ménager ses fonds propres (pas de rachat nécessaire)
- Véhicules de valeur ou difficiles à vendre (véhicules de collection, sportives)
- Pratique surtout établie dans le segment premium
État : 1 novembre 2026 · Rédigé par Carlusion · Cette explication donne une vue d’ensemble et ne constitue pas un conseil juridique.
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