Droit
SCSE — loi fédérale sur la signature électronique
Loi fédérale qui assimile la signature électronique à la signature manuscrite, à condition d’utiliser le niveau qualifié.
La loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03), révisée en 2017, définit quand une signature électronique a en Suisse la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Dans le commerce automobile, la signature électronique qualifiée est la référence pour les contrats de vente.
Trois niveaux de signature selon la SCSE
- Signature électronique simple — p. ex. un clic sur « Accepter ». Force probante faible.
- Signature électronique avancée — attribuée de manière univoque au signataire.
- Signature électronique qualifiée — remplace la signature manuscrite au sens du CO.
Quand la signature qualifiée est-elle obligatoire ?
Dès que le Code des obligations (CO) exige la forme écrite — p. ex. pour un crédit à la consommation — seule la signature qualifiée la remplace. Pour un contrat de vente de voiture, la forme écrite n’est pas imposée, mais elle reste essentielle en cas de litige et pour les financements.
Source : Fedlex — SCSE (RS 943.03)
État : 1 novembre 2026 · Rédigé par Carlusion · Cette explication donne une vue d’ensemble et ne constitue pas un conseil juridique.
Termes associés
- Signature qualifiéeNiveau le plus élevé de signature électronique selon la SCSE : il remplace la signature manuscrite en droit suisse.
- CO art. 958fRègle du Code des obligations : les livres et pièces comptables doivent être conservés 10 ans, y compris sous forme électronique.
- Contrat de vente (auto)Contrat entre vendeur et acheteur d’un véhicule — sans forme imposée en Suisse, mais écrit dans la pratique.
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