Assurance
Responsabilité civile véhicule — l’assurance obligatoire
Assurance responsabilité civile obligatoire pour tout véhicule à moteur suisse — condition de l’immatriculation.
L’assurance responsabilité civile du détenteur est obligatoire, selon la loi sur la circulation routière, pour tout véhicule à moteur immatriculé en Suisse. Sans assurance valable, le service des automobiles ne délivre pas de plaques et retire le permis de circulation.
Que couvre-t-elle ?
- Dommages corporels causés à des tiers (frais médicaux, tort moral)
- Dommages matériels causés à des tiers (p. ex. autre voiture, glissière)
- Couverture minimale CHF 5 millions (en pratique toujours plus élevée)
- Dommages subis par le détenteur lui-même → non couverts (voir casco)
État : 1 novembre 2026 · Rédigé par Carlusion · Cette explication donne une vue d’ensemble et ne constitue pas un conseil juridique.
Termes associés
- Casco complèteAssurance facultative pour les dommages à son propre véhicule — la casco partielle couvre vol et événements naturels, la complète aussi les accidents fautifs.
- Plaques professionnellesPlaques avec permis de circulation collectif, utilisées par un garage pour des véhicules non immatriculés — essais, convoyages.
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