Droit
LBA — loi sur le blanchiment d’argent
Impose aux garages des obligations d’identification et de documentation pour les paiements en espèces — seuil déterminant : CHF 100 000.
La loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA) soumet aussi les garages et négociants automobiles à des devoirs de diligence dès qu’ils encaissent des montants importants en espèces.
Quand le devoir de diligence s’applique-t-il ?
- Paiement en espèces ≥ CHF 100 000 → identification du cocontractant
- Soupçon d’origine illicite → communication au MROS
- Identifier l’ayant droit économique s’il diffère de l’acheteur
- Conserver la documentation 10 ans (CO art. 958f)
État : 1 novembre 2026 · Rédigé par Carlusion · Cette explication donne une vue d’ensemble et ne constitue pas un conseil juridique.
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