Imposition de la marge — TVA sur la marge (art. 24a LTVA)

L’imposition de la marge (aussi imposition de la différence) est un traitement TVA particulier : au lieu de 8,1 % sur le prix de vente total, seule la marge est imposée, soit le prix de vente moins le prix d’achat. Depuis le 1er janvier 2018, l’art. 24a LTVA ne s’applique plus qu’aux objets de collection ; pour les véhicules, il s’agit de ceux dont la première mise en circulation remonte à plus de 30 ans au moment de l’achat (art. 48a, al. 3, let. c OTVA). Pour les autres occasions achetées à des particuliers, c’est la déduction de l’impôt préalable fictif selon l’art. 28a LTVA qui s’applique, uniquement avec la méthode de décompte effective.

Conditions

• Objet de collection : première mise en circulation il y a plus de 30 ans au moment de l’achat
• Achat sans déduction de l’impôt préalable, p. ex. auprès d’un particulier
• Contrôle des achats et des ventes (art. 48d OTVA)
• Valable pour les revendeurs assujettis à la TVA
• La TVA ne doit pas figurer sur la facture

Source : Fedlex — LTVA (RS 641.20)

Source : AFC — Info TVA par secteur 05 Commerce de véhicules automobiles, ch. 3.2 (impôt préalable fictif)