Quand puis-je déduire un impôt préalable fictif ?

Uniquement si vous décomptez selon la méthode effective, pas avec le taux de la dette fiscale nette. Autres conditions selon l’info TVA par secteur 05 de l’AFC, ch. 3.2 : bien individualisable (numéro de châssis), pas de TVA transférée ouvertement à l’achat, pas d’objet de collection et un justificatif d’achat.

Que peut indiquer la facture ?

Avec l’imposition de la marge, la TVA ne doit pas figurer sur la facture, pas même le taux. À la vente avec impôt préalable fictif, vous imposez le prix total et pouvez indiquer la TVA.

Quel taux de TVA s’applique aux voitures en Suisse en 2026 ?

Le taux normal de 8,1 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Auparavant, il était de 7,7 %. C’est la date de la prestation qui est déterminante.

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Outil · TVA sur les occasions

Calculateur TVA pour les occasions.

Calculez la TVA à la vente d’une occasion : avec impôt préalable fictif (art. 28a LTVA) ou, pour les objets de collection, avec imposition de la marge (art. 24a LTVA). Sans inscription, dans le navigateur.

Saisie

Procédure

Autre véhicule d’occasion : impôt préalable fictif (art. 28a LTVA, méthode effective uniquement)Objet de collection, première mise en circulation il y a plus de 30 ans à l’achat : imposition de la marge (art. 24a LTVA)

Prix d’achat (CHF, TVA incl.)Prix de vente (CHF, TVA incl.)

Valable pour les achats sans TVA mentionnée, p. ex. auprès de particuliers. Taux de 8,1 % (taux normal depuis le 1er janvier 2024). Valeur indicative, pas un conseil fiscal.

Résultat

Différence (vente − achat): CHF 5'000,00
TVA sur le prix de vente: CHF 1'873,27
Impôt préalable fictif à l’achat: − CHF 1'498,61
TVA due pour ce véhicule: CHF 374,66

La TVA peut figurer sur la facture de vente. Vous déduisez l’impôt préalable fictif dans la période de l’achat.

Deux procédures en bref

Impôt préalable fictif (cas normal) : vous achetez une occasion CHF 20 000 à un particulier et la revendez CHF 25 000. TVA sur la vente : 25 000 × 8,1 / 108,1 = CHF 1873.27 ; impôt préalable fictif sur l’achat : 20 000 × 8,1 / 108,1 = CHF 1498.61 ; montant dû : CHF 374.66.

Imposition de la marge (objets de collection) : seulement si la première mise en circulation remonte à plus de 30 ans au moment de l’achat. TVA sur la marge : 5000 × 8,1 / 108,1 = CHF 374.65, sans TVA mentionnée sur la facture.

Dans Carlusion : Carlusion prend en charge l’imposition ordinaire et l’imposition de la marge ; la déduction de l’impôt préalable fictif se règle avec votre fiduciaire.

Questions fréquentes

L’imposition de la marge vaut-elle pour toute occasion ?: Non. Depuis le 1er janvier 2018, l’imposition de la marge selon l’art. 24a LTVA ne s’applique qu’aux objets de collection ; pour les véhicules, ceux dont la première mise en circulation remonte à plus de 30 ans au moment de l’achat (art. 48a, al. 3, let. c OTVA). Pour les autres occasions achetées sans TVA mentionnée, c’est la déduction de l’impôt préalable fictif selon l’art. 28a LTVA qui s’applique.
Quand puis-je déduire un impôt préalable fictif ?: Uniquement si vous décomptez selon la méthode effective, pas avec le taux de la dette fiscale nette. Autres conditions selon l’info TVA par secteur 05 de l’AFC, ch. 3.2 : bien individualisable (numéro de châssis), pas de TVA transférée ouvertement à l’achat, pas d’objet de collection et un justificatif d’achat.
Que peut indiquer la facture ?: Avec l’imposition de la marge, la TVA ne doit pas figurer sur la facture, pas même le taux. À la vente avec impôt préalable fictif, vous imposez le prix total et pouvez indiquer la TVA.
Quel taux de TVA s’applique aux voitures en Suisse en 2026 ?: Le taux normal de 8,1 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Auparavant, il était de 7,7 %. C’est la date de la prestation qui est déterminante.